CONDITIONS GENERALES DES VENTES ET PRESTATIONS D’A.N.S.
Article 1er – Objet
Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société A.L.P.H.A. Nautique Services (« A.N.S. ») et de son client dans le cadre de prestations de plongée professionnelle, travaux subaquatiques et toutes prestations afférentes.
Toute prestation accomplie par A.N.S. implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Elles sont insusceptibles de modification par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client, celles-ci étant le cas échéant réputées révoquées par la commande de prestation à A.N.S.
Le fait que A.N.S. ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
Article 2 – Commandes
2.1. Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part établissement d’un devis, expressément accepté par écrit dans un délai d’un mois par le client à compter de son envoi par A.N.S., et le versement de l’acompte dû et, d’autre part, l’acceptation écrite de cette commande par A.N.S., matérialisée par un accusé de réception.
2.2. En fonction du carnet de commandes d’A.N.S, les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, quinze jours au moins avant la date de commencement prévue, après signature par le client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d’annulation de la commande par le client, et après son acceptation par A.N.S., pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les parties conviennent que le préjudice subi s’élève a minima à l’acompte versé, qui dès
lors sera de plein droit acquis à A.N.S. à titre d’indemnisation. Cette somme pourra être le cas échéant majorée si le préjudice subi du fait de l’annulation est supérieur.
Article 3 – Délais
A.N.S. s’engage à faire tout son possible pour réaliser les prestations commandées dans le délai convenu avec le client, lequel court à compter de la réception de la commande par A.N.S.
Ce délai ne constitue toutefois pas un délai de rigueur et A.N.S. ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans l’exécution des prestations.
Article 4 – Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’A.N.S. est une obligation de moyen et non de résultat.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, au plus tard la veille du jour convenu pour le début de l’exécution des prestations, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne appréhension des risques.
La responsabilité de A.N.S., si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 5 – Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par A.N.S. et accepté dans un délai d’un mois par le client.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais
applicables au jour de la commande. Une facture est établie par A.N.S. et remise au client lors de chaque fourniture de service.
Article 6 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’A.N.S. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 7 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Modalités et retard de paiement
Le solde du prix, déduction faite de l’acompte versé lors de la commande, est exigible en totalité et comptant au plus tard le dernier jour de la fourniture des prestations commandées.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à A.N.S. une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au dernier jour de la fourniture des prestations commandées.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa d’exigibilité entrainera de plein droit l’obligation de payer à A.N.S. une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 9 – Clause résolutoire
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 – Droit applicable
Le droit applicable aux relations avec le client et aux travaux réalisés par A.N.S. est, nonobstant toute disposition contraire, le droit français.
Article 12 – Clauses attributives de juridiction
Toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par A.N.S. seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle au contrat.